Infos pratiques

QUELLES SONT LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES POUR VOTRE VERANDA ?

Permis de construire ou simple déclaration de travaux pour votre véranda?

Une véranda est comptabilisée dans la surface habitable et doit de ce fait, faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la Mairie de votre commune. La nature des démarches administratives à accomplir pour votre future véranda dépend en grande partie de la superficie envisagée.


QUELLE SURFACE POUR QUELLE DÉMARCHE ADMINISTRATIVE ?

En dessous de 20 m², une simple déclaration de travaux à la mairie suffit pour construire une véranda. Mais dans certains cas, un permis de construire n’est obligatoire qu’à partir de 40 m². Gros plan sur la nouvelle loi concernant la construction d’une véranda…

Véranda de plus de 40 m2 : le permis de construire est obligatoire !

En tenant compte des législations précédentes relatives à la construction et à la nouvelle loi du 1er janvier 2012, l’installation d’une véranda doit suivre un certain nombre de réglementations. Pour un projet placé dans une zone régie par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un autre règlement d’urbanisme, pour l’aménagement d’une véranda sur plus de 40 m² de surface hors œuvre brute (SHOB), il est obligatoire de déposer un permis de construire auprès de la mairie concernée. Comptez environ 3 mois pour l’obtenir. Si la surface habitable  dépasse 150 m² projet intégré,  il est impératif que le permis de construire soit déposé par un architecte.

Véranda de plus de 20 m² un permis est demandé :

- Si la zone n’est pas concernée par un règlement d’urbanisme régissant les constructions, il faut un permis de construire pour les surfaces hors œuvres brutes (SHOB) de plus de 20 m².
- Installation d’une véranda sur terrasse existante : effectuez une déclaration de travaux

Pour une installation sur une terrasse existante non concernée par le SHOB, la mairie peut se référer au règlement des 20 m² ou des 40 m². En revanche, pour la pose d’une véranda sur une surface de 2 à 20 m² ou 2 à 40 m², il suffit de déposer une déclaration préalable de travaux. En dessous de 2 m², les travaux peuvent se faire librement.

Transformation d’un local en véranda : faites une déclaration de travaux

Un autre cas peut également se présenter, par exemple si vous procédez à la transformation d’un local non clos existant en une véranda. Dans ce cas, la formalité exige uniquement une déclaration préalable. Il n’y a pas ainsi de création de nouvelle surface hors œuvre brute (SHOB), car ce local fait déjà partie de la SHOB existante. Il en est de même pour une simple modification d’apparence extérieure d’une construction déjà existante, par exemple un agrandissement.

Toutefois, si vous démontez une toiture en pente pour concevoir votre nouvelle véranda sur un garage, il y a alors création d’une nouvelle surface hors œuvre brute (SHOB). Cela signifie que le projet est soumis à la règle des plus de 20 ou 40 m² de surface hors œuvre brute.
Une véranda n’augmente pas la surface habitable de votre habitation.

Il est également important de comprendre que la véranda vient s’ajouter à la surface hors œuvre brute (SHOB) ou à la surface hors œuvre nette (SHON), mais elle ne figure pas dans la surface habitable. En cas de confusion, il est astucieux de se renseigner auprès des services de l’urbanisme de sa commune.

VOUS DEVEZ FAIRE APPEL A UN ARCHITECTE :

Si, au total, la superficie de votre maison et celle de votre future véranda excèdent 150 m², le recours à un architecte (ou à un professionnel agrée en architecture) est obligatoire, dès l’accomplissement des premières démarches administratives.

VOTRE MAISON EST EN ZONE CLASSEE:

Si votre terrain se trouve dans un site classé ou à proximité d’un monument historique, votre projet de véranda devra recevoir l’aval des Architectes des Bâtiments de France (ABF). Il veillera à ce que la future construction s’intègre au mieux à son environnement. Le délai d’instruction du dossier est alors doublé (2 mois si simple autorisation de travaux – 4 mois si permis de construire).

QUEL TAUX DE TVA POUR MA VERANDA ?

Les réglementations en termes de TVA ont beaucoup évoluées depuis quelques années.

Depuis le 1er janvier 2014, il existe 3 taux à différencier :
- 20% TVA Taux plein; il est utilisé pour :

  • Des immeubles neuf qui ne sont pas achevés depuis plus de 5 ans.
  • Les travaux effectués augmentent de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants.
  • Les autres travaux d’amélioration des logements de plus de 2 ans et qui ne correspondent pas aux opérations éligibles au crédit d’impôt développement durable (CIDD) demeurent soumis au taux de 10% en 2014.

- 10% TVA Taux intermédiaire :

  • Ce taux concerne tous les travaux d’amélioration, de transformation et d’aménagement de l’habitat.

Bonne nouvelle : pour les travaux de rénovation énergétique, il est possible de bénéficier du taux à 5.5%. (cf plus bas)

- 5.5% TVA Taux réduit : pour les travaux de rénovation énergétique

Il est utilisé pour :

  • des travaux d’isolation thermique
  • des travaux d’amélioration de votre système de chauffage.

Soit,

- régulation,
- changement de chaudière,
- installation d’un chauffage au bois,
- installation d’un système de chauffage ou d’eau chaude solaires,
- installation d’une pompe à chaleur pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire
- l’installation d’un système de production électrique par énergies renouvelables : éolien, hydraulique ; en copropriété, également l’amélioration du système de chauffage
- travaux induits indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique. Selon l’Ademe, il s’agirait de travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple)

Conditions : Travaux réalisés sur un logement achevé depuis plus de 2 ans et réalisés et facturés par un artisan ou une entreprise.

QUEL EST LE DELAI DE RETRACTATION ?

La loi Hamon, relative à la consommation porte à 14 au lieu de 7, le nombre de jours durant lesquels vous pouvez vous rétracter à condition que le contrat ait été signé hors du siège de l’entreprise, le plus souvent chez vous.

 

TAUX DE TVA POUR LES VERANDAS ET TOITURES DE TERRASSE

Organisation professionnelle représentative des concepteurs, fabricants et installateurs de vérandas en alminium, le SNFA constate sur le marché des vérandas et des pergolas, de trop nombreuses factures erronées au niveau de la T.V.A. Les conséquences sur le montant final de la facture sont importantes et engendrent des distorsions de concurrence. Le SNFA souhaite clarifier les taux en vigueur :

  • VERANDAS : La T.V.A. appliquée à la création d'une véranda est aujourd'hui à 20% dans la plupart des cas. Seules deux exceptions permettent de bénéficier du taux réduit à 10% si les conditions générales sont respectées :

    - Lorsque la véranda en remplace une plus ancienne, de même surface.

    - Lorsque l'augmentation de la surface de plancher (maison + véranda) à l'issue des travaux, n'excède pas 9 M2 et n'augmente pas de plus de 10% la surface de plancher avant travaux.

  • TOITURES DE TERRASSES : les travaux d'installation de toitures de terrasse appelés pergola, tonnelle, pavillon, porche, préau, abri etc.... constituent des aménagements extérieurs des terrasses et sont soumis au taux de T.V.A. normal de 20%, quelle qu'en soit la surface et que l'ouvrage soit indépendant ou fixé à la maison
  • AUVENTS ET MARQUISES : Les auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides, quelle que soit l'ouverture qu'ils sont destinés à abriter, sont soumis au taux réduit de 10% lorsqu'ils sont fixés au mur.

Pour avoir de plus amples renseignements sur la T.V.A. veuillez consulter le bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts (lien ci-dessous) :

http://www.fntp.fr/upload/docs/application/pdf/2015-11/boi_tva_taux_reduit_operations_particuliere_et_travaux_exterieurs_2014_2015-11-16_10-51-6_517.pdf

 

TAUX DE TVA POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION D'UN LOGEMENT

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits, sous certaines conditions. La TVA au taux réduit de 5,5 % ou au taux intermédiaire de 10 %, au lieu du taux normal à 20 %, est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien sur les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

LOCAUX CONCERNES :
Les locaux doivent être :
• achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux,
• affectés à l'habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire (sont également concernés des locaux auparavant affectés à un autre usage et transformés à l'usage d'habitation à l'issue des travaux).
Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.
Il peut s'agit de types de logement suivants :
• maison individuelle,
• logement situé dans un immeuble collectif (immeuble comprenant au moins 2 locaux, dont l'un au moins est à usage d'habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins 2 utilisateurs), que ce soit pour les parties privatives ou pour les parties communes,
• habitations légères (mobil-homes), péniches aménagées pour l'habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu'elles sont imposées à la taxe d'habitation,
• dépendance usuelle d'un local d'habitation, même non contiguë à l'habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d'immeuble, etc.).
• établissement d'hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique exonéré de TVA (chambre d'hôtes, gîte rural, résidence de tourisme, colonie ou centre de vacances), établissement à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement (résidence universitaire ou étudiante, logement-foyer de jeunes travailleurs, maison de retraite, maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes ou âgées, maison de convalescence, établissement psychiatrique, foyer d'hébergement d'enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, orphelinat...)
• logement de fonction : local d'habitation qu'un employeur public ou privé met à la disposition gratuite ou payante d'une personne salariée ou ayant un lien de subordination en raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider à proximité du lieu d'exercice de cette fonction (par exemple, logement de gardien d'entreprise ou d'un mandataire social).
Le client des travaux peut en être propriétaire bailleur ou occupant (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.
Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

TRAVAUX CONCERNES :
Taux de TVA applicables selon la nature des travaux :

1. Intermédiaire à 10% : 

     - Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien.

2. Réduit à 5.5% :

     - Travaux de rénovation ou amélioration énergétique ( Exemple : pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de protection d'énergie renouvelable, etc.....)

     - Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique, figurant sur la même facture que les travaux principaux (Exemple : déplacement de radiateurs ou dépose de sols etc); en sont exclus les autres travaux de rénovation ou d'ordre esthétique (habillage d'un insert, pose de papier peint...).

TRAVAUX OU ACHATS EXCLUS:
La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée :
• aux travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d'habitation, par exemple locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre...), hébergement touristique commercial (hôtel),
• aux travaux d'aménagement, de nettoyage et d'entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment),
• à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers,
• à l'acquisition de gros équipements dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf s'il s'agit de travaux d'économie d'énergie), de l'installation sanitaire ou de climatisation,
• à l'installation ou l'entretien des ascenseurs.
Dans tous ces cas, c'est le taux normal de 20 % qui doit s'appliquer.
Le taux intermédiaire ou réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :
• surélévation du bâtiment ou addition de construction,
• remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement),
• remise à l'état neuf à plus des 2/3 des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage,
• augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

ATTENTION :
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.
Attestation obligatoire
- Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant la facturation.
- L'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires...
Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.
• Travaux de gros œuvre(actif)
• Travaux sur moins de 5 lots du second œuvre

Délai de conservation de l'attestation
L'attestation, ainsi que toutes les factures et notes émises par les entreprises prestataires, doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA jusqu'à la fin de la 5e année suivant les travaux.
Si, par exemple, les travaux ont été achevés en 2015, l'attestation doit être conservée jusqu'au 31 décembre 2020.
Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant faire l'objet de modification.
Services en ligne et formulaires
• Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements
• Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements

Où s’informer ?
Impôts Service
Ministère en charge des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

 

MES AIDES FINANCIERES

http://www.renovation-info-service.gouv.fr/mes-aides-financieres

Vous voulez engager des travaux de rénovation énergétique de votre logement ? Quelle que soit votre situation, il y a forcément une aide qui correspond à vos besoins d’éco-rénovation !

Selon votre situation personnelle, certaines des aides présentées ci-dessous peuvent être cumulées. Les conseillers des Points Rénovation Info Service sont là pour vous informer afin d’obtenir les meilleurs financements possibles.
L’éco-prêt à taux zéro : une facilité de financement

1. L'ECO-PRET

Accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location, l'éco-prêt à taux zéro permet de bénéficier d'un prêt d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation.
Un éco-prêt copropriétés réservé aux syndicats de copropriétaires est aussi disponible. Son montant maximum est de 10 000 € par logement (jusqu’à 30 000 € si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser 3 actions de travaux).

Pour bénéficier de ce prêt , depuis le 1er septembre 2014, vous devez recourir à des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Pour trouver les entreprises RGE près de chez vous, nous vous invitons à consulter l'annuaire des professionnels RGE.

Les travaux qui ouvrent droit à l’éco-prêt à taux zéro doivent :

- soit constituer un « bouquet de travaux » : la combinaison d’au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories listées ci-dessous ;
- soit permettre d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau d’études thermiques ;

Les catégories de travaux concernées par l’éco-prêt à taux zéro :

- isolation de la toiture ;
- isolation des murs extérieurs ;
- remplacement des portes, fenêtres et portes-fenêtres extérieures
- installation ou remplacement de systèmes de chauffage (associés le cas échéant à des systèmes de ventilation performants) ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;
- installation d’un système de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Il existe également des travaux complémentaires qui peuvent être pris en compte pour calculer le montant du prêt. Attention ces travaux complémentaires ne peuvent pas constituer une action du bouquet de travaux.

Ce prêt est adapté aux conditions climatiques en Outre-mer. Les travaux éligibles sont donc différents.

Pour tout savoir sur l’éco-prêt à taux zéro et les travaux concernés, prenez rendez-vous avec un conseiller en appelant le 0 808 800 700 (Service gratuit + prix de l'appel) ou consultez la carte des Points rénovation info service.

2. LE CREDIT D’IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE (CITE)

Dernières nouvelles ! concernant le crédit d'impôt pour la pose de portes et fenêtres, le gouvernement donne un sursis aux professionnels; Le ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot annonçait le 19 septembre 2017, que les contribuables ne bénéficieraient plus, à partir de 2018, du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) lorsqu'ils changeraient leurs portes d'entrée, fenêtres et volets. Face aux protestations des professionnels du bâtiement, les députés ont repoussé de trois mois la fin de la mesure mercredi 11 octobre en commission des finances. En revanche, ces travaux ne bénéficieront plus que d'un crédit d'impôt de 15% contre 30% pour les autres travaux. 

Le projet du budget 2018 prévoit actuellement qu'ils seront exclus du CITE à partir du 28 mars 2018. Désormais la réduction du crédit interviendra au 1ier janvier 2018 et sa suppression le 30 juin 2018, selon l'amendement présenté par des députés du MODEM. Le texte devra être revoté dans l'hémicycle pour être intégré dans le projet du budget. 

"La baisse progressive du crédit d'impôt permettra d'éviter un trop fort ralentissement des travaux de rénovation énergétiques de logements" et aux entreprises concernées de "se préparer" a jugé Jean Noêl Barrot, lun des auteurs du texte. (BOURSORAMA avec AFP le 12/10/2017). 

Accessible aux propriétaires occupants et locataires, le crédit d'impôt pour la transition énergétique vous permettait de déduire de vos impôts 30 %* des dépenses d’équipements et/ou de main d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique* (montant de dépenses éligibles, plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge).

Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de cette aide, vous devrez faire appel à des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) . Pour trouver des professionnels RGE près de chez vous, nous vous invitons à consulter l'annuaire des professionnels RGE. Vous pouvez également consulter le guide pratique : choisir un professionnel compétent.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et/ou de main d’œuvre pour certains travaux d’isolation des parois opaques. Ces équipements et matériaux doivent satisfaire à des critères de performance.

Les dépenses d’équipements et matériaux concernées :

- isolation des parois opaques (murs) ;
- isolation des parois opaques (toitures) ;
- isolation des parois vitrées ;
- protection des murs, toitures ou parois vitrées contre le rayonnement solaire* ;
- équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire (ECS) fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
- équipements de production d’ECS fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
- chaudières à condensation ou à micro-cogénération, équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable (pompe à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse, énergie éolienne).
- isolation thermique des planchers bas ;
- volets isolants ou portes d’entrées donnant sur l’extérieur ;
- régulation et programmation du chauffage ;
- appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire* ;
- calorifugeage ;
- raccordement à un réseau de chaleur ;
- réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;
- borne de recharge de véhicule électrique*.

De nouveaux équipements sont également éligibles pour les départements d'Outre-mer :

les protections des parois opaques et vitrées contre les rayonnements solaires ;
les systèmes de ventilation de type ventilateur de plafond ;
le raccordement à un réseau de froid

Pour en savoir plus sur le CITE, prenez rendez-vous avec un conseiller près de chez vous en appelant le 0 808 800 700 (Service gratuit + prix de l'appel) ou grâce à la carte des Points rénovation info service.

3. AUTRES AIDES

Liens utiles :

- Guide des aides de l'ANAH http://www.anah.fr/mediatheque/publications/publication/media/Mediatheque/voir-publication/2464/

- Guide choisir un professionnel pour ses travaux http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-pratique-choisir-un-professionnel-pour-ses-travaux.pdf
- Guide des aides financières 2016 (http://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/guide-aides-financieres-renovation-habitat-2016.pdf
- L'éco-prêt à taux zéro https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
- Le crédit d'impôt pour la transition énergétique http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-credit-d-impot-transition
- Les aides des fournisseurs d'énergie http://www.ademe.fr/particuliers-eco-citoyens/financer-projet/renovation/aides-entreprises-fourniture-denergie

 

CALCULEZ LES ECONOMIES D'ENERGIE

Sur www.baienergie.com calculez les économies d'énergie (en KW/H) et des apports de confort (en °C) réalisés grâce à la rénovation de vos menuiseries, de vos vitrages et de vos volets.

 

Aluminium Habitat - 5, route d'Artiguelouve 64110 Laroin - Tél. 05 59 83 05 51 - Fax: 05 59 83 12 32 - Contactez-nous - Mentions légales