Démarches administratives

QUELLES SONT LES DEMARCHES ?
- Les projets d’une surface inférieure à 5 M2 de SHOB (Surface Hors d’œuvre Brute), ne nécessitent aucune démarche administrative.
- Pour les vérandas d’une surface inférieure à 40M2
Pour la construction d’une véranda de moins de 40 M2 de SHOB, il faut effectuer une déclaration préalable de travaux en mairie. Le délai d’attente est d’1 à 2 mois (articles L.422-1 R.422.2 du code de l’Urbanisme).
- Pour les vérandas d’une surface supérieure à 40M2 de SHOB construites sur un terrain supportant déjà un bâtiment, il faut déposer une demande de permis de construire à la Direction Départementale de l’Equipement ou à la mairie de votre commune. Le délai d’attente est d’environ 3 mois. Les projets de permis de construire déposé au nom d’une entreprise morale (S.C.I., association, Sarl…..) doit être signé par un architecte.
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune ou est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national….).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourrons commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

QUELS DOCUMENTS FOURNIR (en 4 exemplaires) pour une demande de permis de construire ? :
- Un plan de situation du terrain, établi à une échelle permettant de localiser le terrain, notamment par rapport aux voies,
- Un plan de masse des constructions à édifier ou modifier, faisant notamment apparaître les distances de la construction par rapport aux voies, aux limites séparatives et aux autres constructions situées sur le terrain.
- Un plan de coupe du terrain et de la construction,
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- Un plan des façades et des toitures,
- Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage.
Des exemplaires supplémentaires pourraient vous être demandés si votre projet se situe dans le périmètre d’édifices inscrits sur la liste des monuments historiques ou s’il nécessite la consultation de services extérieurs.

DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION OU DU PERMIS :
- Valable 24 mois, la durée de validité d’un permis de construire peut éventuellement être prolongée.

CAS PARTICULIERS :
- Dans le cas d’une habitation de plus de 170 M2 ou atteignant cette surface après travaux, vous devez obligatoirement faire appel à un architecte pour réaliser votre dossier de demande de permis de construire. Pareil pour les établissements classés ERP (destinés à recevoir du public).
- Dans le cas d’un projet situé en périmètre de site classé ou en zone protégés, la commune consultera un architecte des bâtiments de France. Le délai d’attente de leur avis (favorable ou défavorable) se fera dans un délai d’1 à 6 mois.

AFFICHAGE OBLIGATOIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE :
Après l’accord officier de votre permis de construire, le code de l’urbanisme vous impose son affichage public durant toute la durée des travaux.
Le panneau de déclaration d’ouverture de chantier doit être supérieur à 80 cm et mentionner :
- Votre nom,
- La date et le numéro du permis,
- La nature du projet, la superficie du terrain,
- L’adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté…
L’autorisation de travaux peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la date de l’affichage.
C’est le déclaration qui doit effectuer l’affichage.
Le défaut d’affichage constitue une infraction pouvant être relevée par la Mairie de la ville.
L’entrepreneur, le constructeur ou l’architecte ne sont pas responsables de l’affichage.

Le panneau doit également comporter le texte suivant :
« Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain du présent panneau ( art. R.600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.600-1 du code de l’urbanisme) ».

POUR CONSTRUIRE UNE VERANDA A L'IDENTIQUE SANS MODIVIER LA SURFACE INTIALE, il n’y a aucune démarche à effectuer.

AGRANDISSEMENT DE LA SURFACE :
- De 5 à 20M2 : déclaration préalable de travaux,
- De 20 à 40 M2 : déclaration de travaux si les travaux + la surface de votre maison ne dépassent pas 170 M2 ; au delà de 170 M2, il faut faire une demande de permis de construire.

- Agrandissement de la surface supérieure à 40 M2 : permis de construire.

NOTA : ces informations fournies par l’Association Aluminium Architecture, concernent les habitations situées en secteur non protégé. Pour les maisons situées dans un secteur protégé, une réserve naturelle, un site classé ou dans un parc national (même futur), il faut appliquer des dispositions particulières. Il vaut mieux se renseigner auprès de sa commune pour avoir plus de précisions.
Vous pouvez télécharger en ligne les formulaire de déclaration de travaux et de permis de construire sur les liens suivants :
www.service-public.fr

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